Conditions Générales d’Utilisation BLUEPAD
Version 6 ; du 1 février 2023
Tout Utilisateur qui se voit accorder des droits légitimes d’utilisation du Progiciel BLUEPAD admet avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un accord contractuel conclu entre :
D’une part :
La société BLUEPAD SAS, immatriculée au RCS de METZ TI sous le numéro 818 234 387, dont le siège social est localisé au 2 rue Thomas Edison 57070 METZ, et représentée par M.Loïc CUERONI, son président, ci-après désignée BLUEPAD SAS,
Et d’autre part :
Chaque personne, physique ou morale, ayant acquis des droits légitimes d’accès au Progiciel BLUEPAD, et/ou d’utilisation du Progiciel BLUEPAD, ci-après désignée l’Utilisateur.
Etant préalablement exposé que :
Le Progiciel BLUEPAD est une plateforme collaborative à visée principalement professionnelle, destinée à des Utilisateurs qui souhaitent importer des fichiers de contenu (documents, plans, fichiers informatiques divers), et/ou saisir et/ou générer, manuellement ou automatiquement, des données (rapports, quantités, commentaires, points de contrôle, remarques, constats, informations diverses) en lien avec un ou plusieurs projets sur lesquels ils sont mobilisés, et en vue de les partager avec eux-mêmes ou avec d’autres Utilisateurs. Le Progiciel BLUEPAD est composé :
* D’une partie « fixe » accessible à travers un site internet « pro.bluepad.fr », propriété de BLUEPAD SAS, hébergée au niveau d’un serveur sur lequel BLUEPAD SAS détient des droits nécessaires et suffisants, appelée la plateforme logiciel, ou la plateforme de commande, (l’Utilisateur n’est pas propriétaire du serveur, mais il doit disposer d’un équipement informatique capable d’établir une connexion informatique, à sa charge, avec le site internet « pro.bluepad.fr »)
* D’une partie « mobile » constituée d’une application mobile, propriété de BLUEPAD SAS, téléchargeable par l’Utilisateur sur un terminal mobile de type smartphone ou tablette tactile compatible avec les préconisations de BLUEPAD SAS, (l’Utilisateur doit être propriétaire de son terminal mobile, ou détenir des droits comparables sur le terminal en question, et procède au téléchargement de cette application mobile au moyen d’une solution de connexion adaptée, à sa charge)
* D’un procédé de synchronisation, appelé « l’algorithme de synchronisation », ou le « protocole de synchronisation », également propriété de BLUEPAD SAS, permettant d’échanger des données entre les terminaux mobiles de l’Utilisateur et le serveur hébergeant le site internet « pro.bluepad.fr » (l’Utilisateur doit disposer d’une solution lui permettant de connecter ponctuellement, périodiquement, et à sa charge, son terminal mobile au serveur).
L’Utilisateur a formulé le souhait de pouvoir jouir d’un droit d’accès et/ou d’utilisation du Progiciel BLUEPAD. Il accepte notamment les présentes Conditions Générales d’Utilisation au moment de sa première connexion au Progiciel BLUEPAD. Cette acceptation est conclue de manière pleine et entière, et sans réserve. Elle prend effet de façon immédiate.
La société BLUEPAD SAS concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, en échange du paiement du prix défini dans le cadre du contrat commercial établi entre les parties, ou pour le compte des parties, un droit d’accès et/ou d’utilisation du Progiciel BLUEPAD, personnel, indivisible, non-cessible, non-exclusif et sous conditions du respect total des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 - Définitions
* Progiciel BLUEPAD
Conformément au sens commun, un progiciel est un « ensemble de programmes conçus pour être fournis à différents utilisateurs en vue d'une même application ou d'une même fonction ». Le Progiciel BLUEPAD correspond à l’ensemble des programmes fournis aux Utilisateurs à travers la plateforme logiciel « pro.bluepad.fr » et à travers les applications BLUEPAD disponibles depuis les stores Apple et Android. Le Progiciel BLUEPAD intègre également des protocoles de communication permettant l’échange de données entre la plateforme logiciel et les terminaux mobiles. Par extension, le Progiciel BLUEPAD est également constitué de tous ses documents et/ou formulaires de présentation, de formation et/ou d’instruction, ainsi que de tout fichier d’export généré au cours de l’utilisation. Les contenus des mails, messages et notifications, diffusés automatiquement aux Utilisateurs font également partie du Progiciel.
* Poste
Un poste est une unité physique d’équipement électronique ou informatique qui héberge ou qui permet d’accéder à tout ou partie du Progiciel BLUEPAD et/ou à au moins une partie des données qu’il traite.
Un poste mobile est un poste qui héberge au moins une application mobile BLUEPAD. Tout autre poste est considéré comme un poste fixe.
* Utilisateur
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la désignation d’Utilisateur englobe les personnes physiques ou morales ayant acquis par elle-même ou par le biais d’un tiers un droit légitime d’accès au Progiciel BLUEPAD, avec ou sans possibilité d’utilisation effective.
Article 2 – Objet des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles BLUEPAD SAS concède aux Utilisateurs un droit d’accès et/ou d’utilisation de son Progiciel BLUEPAD, en échange du paiement, par l’Utilisateur, à BLUEPAD SAS, du prix défini dans le cadre du contrat commercial établi entre les parties, ou pour le compte des parties.
Article 3 – Droits d’utilisation et limites.
BLUEPAD SAS concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit d’utilisation et/ou d’accès au Progiciel BLUEPAD, personnel, indivisible, non-cessible, non-exclusif et sous condition du respect total des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Ce droit est exclusivement limité au nombre de postes mobiles défini et/ou listé par le contrat commercial établi entre les parties, ou pour le compte des parties. L’utilisation de postes fixes n’est pas limitée, en conséquence de quoi le nombre de postes différents pouvant accéder et/ou utiliser l’accès pro.bluepad.fr n’est pas restreint. Toute installation et utilisation sur un poste mobile supplémentaire (tablette tactile, smartphone, etc) remettant en cause les termes du contrat commercial établi entre les parties, ou pour le compte des parties, fera l’objet d’un avenant, pouvant conduire à une redéfinition tarifaire, calculée en tenant compte de la date d’entrée en vigueur du contrat commercial. En l’absence de mention contraire stipulée au contrat commercial établi entre les parties, le nombre de postes mobiles est de 1 par Utilisateur lorsque ce nombre d’Utilisateurs est précisé au contrat commercial, sinon, ce nombre de postes mobiles est de 1.L’Utilisateur dispose d’un volume de stockage de données qu’il partage avec d’autres Utilisateurs au sein d’un même compte client. Un compte client, usuellement matérialisé par le nom d’une personne morale signataire d’un contrat commercial établi avec BLUEPAD SAS, comprend un ou plusieurs Utilisateurs, chacun reconnu par un identifiant et un mot de passe. En l’absence de mention contraire stipulée au contrat commercial, chaque compte client est limité à un espace de stockage maximal de 20 Giga Octets, tels que calculé au niveau du ou des serveur(s) BLUEPAD. Les Utilisateurs partagent ce volume de stockage. Si nécessaire, ce volume peut être augmenté sur demande écrite formulée auprès de BLUEPAD SAS, moyennement éventuellement l’émission ou la modification du/d’un contrat commercial supplémentaire.
Article 4 – Matériel support
L’Utilisateur installe à sa charge le Progiciel BLUEPAD sur le matériel support (l’un des postes) dont il est propriétaire ou sur lequel il détient des droits équivalents. L’Utilisateur a la responsabilité de protéger ce matériel support de manière à ce que le Progiciel BLUEPAD :
* ne soit pas exposé à des actes de malveillance,
* ne soit pas exposé à des tentatives d’utilisation frauduleuse,
* ne soit pas accessible à des tiers non-autorisés.
Dans le cas où la société BLUEPAD SAS identifierait des tentatives d’utilisation malveillantes ou frauduleuses du Progiciel BLUEPAD, les droits de l’Utilisateur pourraient être provisoirement ou définitivement interrompus ou réduits, sans que l’Utilisateur ne puisse exiger en retour une quelconque forme de compensation et sans qu’il ne soit pas ailleurs libéré de ses obligations à l’égard de BLUEPAD SAS. BLUEPAD SAS se réserve le droit de mobiliser la responsabilité de l’Utilisateur en cas de faute ou de négligence de ce dernier ayant conduit, ou étant susceptible de conduire, à un préjudice ou à un dommage matériel et/ou immatériel.
Le matériel support destiné à l’utilisation du Progiciel BLUEPAD doit répondre aux spécificités techniques minimales recommandées par BLUEPAD SAS. Si cette obligation n’est pas respectée, BLUEPAD SAS ne peut être tenu responsable d’un dysfonctionnement du Progiciel BLUEPAD.
L’Utilisateur est responsable du bon fonctionnement de son matériel et de la compatibilité des autres logiciels qu’il utilise parallèlement au Progiciel BLUEPAD.
De manière générale, la responsabilité de BLUEPAD SAS ne peut pas être recherchée ou engagée pour des préjudices et/ou des dommages matériels et/ou immatériels impactant le matériel support et/ou les autres logiciels de l’Utilisateur. Il en va de même pour les préjudices et/ou dommages matériels et/ou immatériels en lien avec les données mémorisées et/ou traitées par le matériel support de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit disposer de connexions appropriées au réseau, permettant, à travers le matériel support, un fonctionnement normal du Progiciel BLUEPAD. Ces connexions au réseau sont établies à la charge et sous la responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnait avoir été informé par BLUEPAD SAS des spécifications techniques minimales requises pour un fonctionnement normal du Progiciel BLUEPAD. En aucun cas, la responsabilité de BLUEPAD SAS ne pourra être recherchée pour :
* des préjudices et/ou des dommages matériels et/ou immatériels résultant de l’exploitation des connexions au réseau, à la charge et sous la responsabilité de l’Utilisateur,
* des coûts ou surcoûts résultant d’une exploitation des connexions au réseau,
* des performances dégradées du Progiciels BLUEPAD ou de toute autre solution informatique utilisée par l’Utilisateur, en lien avec des modifications externes, une restriction de débit, une dégradation de la qualité du débit, une coupure ou un hachage des communications, ou tout autre évènement négatif, relevant de l’exploitation des connexions au réseau.
De la même façon, la responsabilité de BLUEPAD SAS ne pourra pas être recherchée pour des préjudices et/ou des dommages matériels et/ou immatériels consécutifs à l’un des évènements suivants :
* Panne électrique majeure et/ou généralisée,
* Coupure de communication majeure et/ou généralisée
* Inondation ou évènement climatique exceptionnel,
* Eruption volcanique et/ou mouvement tectonique,
* Attaque terroriste,
* Guerre civile ou action militaire,
* Embargo économique ou politique,
* Grève et acte de vandalisme,
* Changement de norme ou de loi, avec ou sans effet rétroactif,
* Evènement relevant de la Force Majeure.
Article 6 – Formation de l’Utilisateur
L’Utilisateur est libre de choisir sa solution de formation au Progiciel BLUEPAD : formation libre ou formation assurée par BLUEPAD SAS. Dans tous les cas, l’Utilisateur garantit avoir bénéficié d’une formation adaptée à la parfaite prise en main du Progiciel BLUEPAD dès l’instant où il décide d’en faire concrètement usage, même de façon limitée. En conséquence, BLUEPAD SAS ne pourra pas être tenue responsable de pertes de données, d’erreurs, de dysfonctionnements, et d’une manière générale de tout préjudice et/ou dommage matériel et/ou immatériel résultant d’une utilisation inappropriée du Progiciel BLUEPAD.
L’Utilisateur est par ailleurs informé qu’une assistance technique est assurée par BLUEPAD SAS et que cette permanence est notamment joignable en cas de questions ou de doutes. L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l’existence de cette assistance technique et de ses horaires de disponibilités.
L’Utilisateur ne peut pas se prévaloir d’une éventuelle erreur de l’assistance technique, même formulée par écrit, et/ou de son indisponibilité ponctuelle pour engager la responsabilité de BLUEPAD SAS.
Article 7 – Propriété et divulgation
ATTENTION : Toute communication ou diffusion d’une copie complète ou partielle du Progiciel et/ou de sa notice, à un tiers non-Utilisateurs, est strictement interdite. Toute communication ou diffusion de codes d’accès et/ou de droits d’accès à un tiers est strictement interdite. Les droits de l’Utilisateur ne sont pas cessibles à des tiers sans autorisation préalable et écrite de BLUEPAD SAS.
Le Progiciel BLUEPAD et toute documentation relative au produit, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive de BLUEPAD SAS qui en détient notamment la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de propriété intellectuelle. Il en va de même des schémas, dessins, modèles et autres éléments visuels inhérents au Progiciels BLUEPAD. La marque BLUEPAD est elle-même propriété de BLUEPAD SAS. Aucun des éléments dont BLUEPAD SAS est propriétaire ne peuvent faire l’objet d’une utilisation sans un accord écrit limité notamment dans le temps et dans l’espace.
L’Utilisateur est informé du fait que plusieurs procédés mis en œuvre par BLUEPAD SAS au sein du Progiciel BLUEPAD font l’objet de protections ou de demandes de protections sous la forme de brevets d’invention. BLUEPAD SAS pourra exiger réparation en cas de préjudices portés à sa propriété.
L’Utilisateur s’engage à ne pas réaliser ou à faire réaliser d’études en ingénierie inverse sur les technologies du Progiciel BLUEPAD. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur obtiendrait un accès au code source du Progiciel BLUEPAD, il s’engage à ne pas en faire usage, à ne pas le rendre accessible à des tiers, et à ne pas en réaliser de copies ou de sauvegardes, mêmes partielles. Il s’engage également à informer BLUEPAD SAS, sans délai, des éventuelles failles de confidentialité ou de protection dont il pourrait être témoin au cours de son utilisation du Progiciel BLUEPAD.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à mémoriser, ni à diffuser, des copies d’écrans du Progiciel BLUEPAD.
Le Progiciel BLUEPAD contient le savoir-faire de BLUEPAD SAS. Par conséquent, tout élément ou information provenant du Progiciel BLUEPAD doit être considéré comme confidentiel, même s’il ne fait pas l’objet d’un brevet, d’une protection par droit d’auteur ou qu’il n’est pas protégé par la loi et/ou les dispositions du code de propriété intellectuelle. Le Progiciel BLUEPAD et les droits d’utilisation y affairant ne peuvent être cédés, transférés ou modifiés par l’Utilisateur sans l’accord écrit préalable de BLUEPAD SAS. Les droits délivrés par BLUEPAD SAS à l’Utilisateur lui garantissent un accès individuel et/ou une Utilisation individuelle du Progiciel BLUEPAD. Cela implique que :
* L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Progiciel BLUEPAD qu’à des fins qui lui sont propres. Il assure qu’il ne fournira ou ne divulguera, sous quelconque forme que ce soit, aucun élément constitutif du Progiciel BLUEPAD à un tiers non-Utilisateur et que ses codes d’accès lui resteront personnels et non accessibles à des tiers, y compris des tiers-Utilisateurs.
* L’Utilisateur s’engage à ne pas développer, commercialiser ou promouvoir des produits ou services qui pourraient concurrencer le Progiciel BLUEPAD.
* L’Utilisateur ne pourra en aucun cas modifier le Progiciel BLUEPAD, qui reste propriété pleine et entière de BLUEPAD SAS. Toute modification, aussi mineure soit-elle, pourra faire l’objet de poursuites de la part de BLUEPAD SAS.
* Toute correction du Progiciel BLUEPAD émanera de BLUEPAD SAS et en aucun cas de l’Utilisateur.
Par convention entre l’Utilisateur et BLUEPAD SAS, il est admis que les droits d’accès et/ou d’utilisation du Progiciel BLUEPAD sont incessibles même en cas d’une quelconque opération pouvant entraîner un transfert des droits de l’Utilisateur à un tiers.
De ce fait, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les différentes documentations provenant de BLUEPAD SAS, les versions sources, et tous les éléments provenant ou pouvant être affectés à BLUEPAD SAS ne soient pas divulgués ou mis à la disposition libre d’un tiers non-Utilisateur. L’Utilisateur, personne morale, s’engage à faire respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation par ses administrateurs, son personnel et/ou son personnel assimilé, et plus généralement par toute personne physique ou morale pouvant agir en son nom. L’Utilisateur, personne morale, admet prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter la moindre divulgation, utilisation ou reproduction illicite par ses administrateurs, son personnel et/ou son personnel assimilé, et plus généralement toute personne physique ou morale pouvant agir en son nom.
BLUEPAD SAS se réserve le droit de vérifier à tout moment que l’Utilisateur respecte et applique ces obligations. En cas de manquement à au moins une d’entre elles, l’Utilisateur serait redevable à BLUEPAD SAS des préjudices causés (pertes d’exploitation, dommages matériels, dommages immatériels, atteintes à la réputation, manque à gagner, etc).
Article 8 – Responsabilités
BLUEPAD SAS fait son meilleur effort pour garantir la conformité de son Progiciel BLUEPAD avec les différentes documentations fournies.
L’Utilisateur, quant à lui, doit s’assurer que le Progiciel BLUEPAD convient à ses besoins. Il doit disposer d’un niveau de qualification adapté à la bonne utilisation du Progiciel BLUEPAD et d’un niveau de délégation de pouvoir et/ou de droits compatibles avec l’information qu’il est amené à lire, utiliser, modifier, extraire, supprimer, sur le progiciel BLUEPAD. L’Utilisateur doit posséder les compétences nécessaires à une bonne utilisation du Progiciel BLUEPAD, et a la responsabilité de se former si nécessaire.
BLUEPAD SAS ne peut être tenu responsable en cas d’anomalies ou de dysfonctionnements en lien avec une modification du Progiciel BLUEPAD par l’Utilisateur, aussi minime soit-elle.
L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment conseillé par BLUEPAD SAS avant la signature de ses engagements contractuels et avoir reçu tous les éléments nécessaires pour juger de l’adéquation du Progiciel BLUEPAD avec ses besoins. BLUEPAD SAS ne peut aucunement être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du Progiciel BLUEPAD ou d’un écart ou manquement par rapport au besoin de l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de BLUEPAD SAS serait recherchée par l’Utilisateur pour des préjudices et/ou des dommages matériels et/ou immatériels relatifs à une faute de BLUEPAD SAS, cette responsabilité serait dans tous les cas globalement plafonnée à un montant égal au chiffre d’affaires réalisé par BLUEPAD SAS avec l’Utilisateur au cours des 6 mois précédents la survenance du préjudice. Ce plafond unique et commun est valable quelque soit le nombre de préjudices sur une période de 6 mois, pour lesquels la responsabilité de BLUEPAD SAS serait recherchée, et quelque soit l’importance et la portée de ces préjudices. Ce plafond doit également être inférieur à 1 000€ par Utilisateur et par préjudice. Dans la limitation des lois françaises, BLUEPAD SAS, ainsi que tous ses fournisseurs et ses distributeurs, déclinent toute responsabilité en matière de perte de production, de rendement, de bénéfices, de revenus ou de données.
Article 9 – Contenu et données
Certaines fonctionnalités du Progiciel BLUEPAD permettent d’importer, de saisir, de modifier, de générer, ou de stocker du contenu et/ou des données. L’Utilisateur conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu qu’il importe (il s’agit de fichiers chargés sur la plateforme), mais transfert irrévocablement à BLUEPAD SAS la propriété de toutes les données saisies ou générées manuellement ou automatiquement pendant l’utilisation du Progiciel BLUEPAD, à l’exclusion de ses données personnelles d’état civil et/ou de vie personnelle.
L’Utilisateur reste responsable vis-à-vis de lui-même, des autres Utilisateurs, et des tiers, de ses obligations au regard des lois auxquelles il est soumis, notamment en matière de gestion et de manipulation de données, et plus particulièrement au titre de la Règlementation Européenne sur la Protection des Données (RGPD). L’équipe BLUEPAD SAS est à la disposition de l’Utilisateur pour l’accompagner dans l’exercice de ses responsabilités, de telle sorte que l’Utilisateur ne peut se prévaloir d’un défaut de moyens pour légitimer un éventuel défaut d’application de ses devoirs. Du fait de la formation qu’il a reçu, l’Utilisateur reconnait avoir une parfaite maitrise et compréhension des opérations et traitements effectuées par le Progiciel BLUEPAD à partir des données collectées.
L’Utilisateur accorde à BLUEPAD SAS une autorisation de stockage, d’utilisation, d’hébergement et de reproduction dans l’Union Européenne du contenu qu’il importe et des données qu’il saisit, génère, utilise, modifie et/ou exploite à travers le Progiciel BLUEPAD. La propriété des données, transférée à BLUEPAD SAS, l’autorise à les exploiter de manière anonyme, ou à les modifier, sans restriction de la part de l’Utilisateur, sans limite géographique et sans limite dans le temps, notamment dans le cadre de l’amélioration ou du développement de nouveaux services et/ou produits de BLUEPAD SAS, de ses partenaires et/ou de ses prestataires. La propriété des données, transférée à BLUEPAD SAS, l’autorise également à les céder à des tiers de manière anonymisée, ou à concéder à des tiers des licences d’utilisation anonymes, notamment dans le cas où les droits d’exploitation et/ou de propriété intellectuelle du Progiciel BLUEPAD seraient globalement cédés à un tiers. De même, l’autorisation fournie à BLUEPAD SAS par l’Utilisateur de stocker, utiliser, héberger, et reproduire dans l’Union Européenne le contenu et les données, est cessible à un tiers, notamment dans les cas où BLUEPAD SAS aurait à transférer cette mission à l’un de ses partenaires ou fournisseurs, ou dans les cas où les droits d’exploitation et/ou de propriété intellectuelle du Progiciel BLUEPAD seraient globalement cédés à un tiers. L’Utilisateur accepte que les données qu’il saisit ou qu’il génère soient diffusées, partagées et éventuellement modifiées et/ou supprimées par BLUEPAD SAS et/ou d’autres Utilisateurs. Il reconnait en particulier que les données qu’il saisit ou qu’il génère ne relèvent ni du régime de l’œuvre, ni du régime du droit d’auteur. L’Utilisateur accepte que le contenu qu’il importe soit consulté, diffusé, partagé et éventuellement modifié et/ou supprimé par BLUEPAD SAS et/ou d’autres Utilisateurs, dans la limite des droits définis par cet Utilisateur au moment de l’importation de ce contenu, ou par la suite. L’Utilisateur reconnait avoir été informé par BLUEPAD SAS du fonctionnement du Progiciel BLUEPAD et notamment de l’aspect collaboratif des données et du contenu. L’Utilisateur reconnait avoir été informé des moyens mis à sa disposition pour définir la portée des droits de consultation, diffusion, partage, modification, suppression, du contenu qu’il importe au cours de l’utilisation du Progiciel BLUEPAD. Il reconnait être en capacité de parfaitement comprendre et utiliser lesdits moyens, en conséquence de quoi la responsabilité de BLUEPAD SAS ne pourra pas être recherchée en cas de préjudices et/ou des dommages matériels et/ou immatériels reposant sur des problématiques liées à la portée et/ou à l’exploitation des droits accordées à BLUEPAD SAS ou aux autres Utilisateurs sur le contenu importé et/ou les données saisies ou générée.
L’Utilisateur s’assure d’avoir tous les droits sur les contenus et/ou les données pour permettre à BLUEPAD SAS de posséder auxdites utilisations précédemment détaillées.
BLUEPAD SAS exclut toute forme de responsabilité pouvant porter sur le contenu importé par l’Utilisateur et sur la pertinence des données saisies ou générées par le ou les Utilisateurs au cours de l’utilisation. En particulier, BLUEPAD SAS n’engage pas sa responsabilité sur les bibliothèques et modèles proposés à l’Utilisateur. L’Utilisateur reste seul responsable, en dernier ressort, de l’adéquation du service au regard de ses propres obligations, notamment réglementaires et normatives.
L’Utilisateur est averti du fait que le Progiciel BLUEPAD est un outil de traitement et ne constitue ni un dispositif de sauvegarde de données, ni un système d’archivage de données. A ce titre, l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver par ses propres moyens une copie de sauvegarde de ses informations et données BLUEPAD, par exemple au moyen d’exports réguliers.
L’Utilisateur est également averti du fait que les terminaux mobiles synchronisés au serveur Web BLUEPAD participent à la robustesse du système de sauvegarde et de protection des données. L’Utilisateur doit donc veiller à ce que des synchronisations soient régulièrement assurées entre son/ses terminaux mobiles et le serveur Web central.
Il est déconseillé à l’Utilisateur de désinstaller son application mobile, ou d’effacer tout ou partie de la mémoire de son appareil mobile, sans avoir préalablement synchronisé ses données mobiles avec le serveur Web BLUEPAD. En cas de désinstallation de l’application mobile, ou d’effacement de tout ou partie de la mémoire d’un appareil mobile, des données peuvent être définitivement perdues. BLUEPAD SAS ne peut pas être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par un Utilisateur qui aurait désinstallé son application mobile et/ou effacer tout ou partie de la mémoire de son appareil mobile. En cas de doute, l’Utilisateur est invité à contacter le SAV BLUEPAD avant toute manipulation potentiellement irréversible d’effacement de données.
Article 9 bis : Données et contenus à caractère illicite et/ou proscrit
L’importation, la saisie, le dépôt, et d’une manière plus générale toute manipulation rendue possible par les fonctionnalités du Progiciel BLUEPAD, de données et/ou de contenus à caractère illicite et/ou proscrit, est interdite aux Utilisateurs.
En dérogation à l’article 9 et à l’article 16, l’Utilisateur reste seul responsable et propriétaire des données ou des contenus à caractère illicite et/ou proscrit qu’il génère, saisie, introduit sur le Progiciel BLUEPAD, et plus généralement de toute donnée ou de tout contenu à caractère illicite et/ou proscrit dont il est la source sur le Progiciel BLUEPAD.
BLUEPAD SAS est autorisé à supprimer des mémoires du Progiciel BLUEPAD, ou à rendre non accessible aux Utilisateurs, les données et le contenu à caractère illicite et/ou proscrits dont il prend connaissance. Dans de telles circonstances, BLUEPAD SAS cherchera, dans la mesure du possible, à identifier l’Utilisateur qui en est la source.
Sont considérées comme données et ou contenus à caractère illicite et/ou proscrit :
* Les données et le contenu manifestement illicites au regard des lois et règlements applicables en France, au Luxembourg et d’une manière générale, dans toute l’Union Européenne.
* Les données et le contenu à caractère manifestement pornographique, pédophile, xénophobe, homophobe, raciste, et/ou antisémite,
* Les données et le contenu manifestement dégradant et/ou portant manifestement atteinte aux bonnes mœurs,
* Les données et le contenu à caractère manifestement injurieux et/ou menaçant,
* Les données et le contenu relevant manifestement du harcèlement moral et/ou sexuel,
* Les données et le contenu de dimension manifestement privée et/ou personnelle, sans lien direct avec une utilisation normale du Progiciel BLUEPAD,
* Les données et le contenu caractère manifestement religieux et/ou politique, sans lien direct avec une utilisation normale du Progiciel BLUEPAD
* Les données et le contenu (musique, film, photos) contrevenant au code de la propriété intellectuel dans le pays où il est utilisé.
Article 10 – Résiliation
Toute violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur donne à BLUEPAD SAS le droit de résilier les droits d’accès ou d’utilisation du Progiciel BLUEPAD de plein droit dès connaissance de l’événement générateur, et de demander réparation des préjudices subis.
La résiliation des droits d’accès ou d’utilisation du Progiciel BLUEPAD peut également se faire :
* Sur demande écrite de l’Utilisateur,
* Sur simple décision de BLUEPAD SAS lorsque l’Utilisateur ne remplit objectivement pas ses obligations contractuelles, et notamment celles qui l’engagent à payer le prix de son droit d’accès ou d’utilisation,
* Sur décision motivée de BLUEPAD SAS, adressée à l’Utilisateur, et en l’absence de réponse et/ou de contestation de sa part dans les 10 jours suivant l’envoi par BLUEPAD SAS de cette décision à l’Utilisateur.
De manière générale, le non-paiement par l’Utilisateur de ses obligations au regard du contrat qui le lie à BLUEPAD SAS le prive de ses droits vis-à-vis du Progiciel BLUEPAD sans pour autant le libérer de ses obligations. De manière générale, le fait que l’Utilisateur génère des demandes de SAV répétées résultants de problématiques matérielles lui incombant, ou de problématiques relatives à son réseau de communication, ou de problématiques résultants d’une insuffisance de formation et/ou d’erreurs de manipulation, constitue un motif valable et suffisant pour que BLUEPAD motive sa décision de résiliation.
En cas de résiliation des droits d’accès ou d’utilisation du Progiciel BLUEPAD, l’Utilisateur reste engagé vis-à-vis de BLUEPAD SAS, notamment, au regard de l’article 7 : « propriété et divulgation » et de l’article 8 : « responsabilités ».
L’Utilisateur est informé du fait que des frais de coupure et de réactivation de compte peuvent être appliqués par BLUEPAD SAS en cas de non-paiement par L’Utilisateur de ses obligations au regard du contrat qui le lie à BLUEPAD SAS. Sauf mention contraire au contrat commercial, ces frais sont de 80€HT par opération de déconnexion ou de reconnexion, et par contrat commercial.
En cas de résiliation des droits d’accès ou d’utilisation du Progiciel BLUEPAD, l’Utilisateur s’engage à supprimer de la mémoire de son matériel l’ensemble des éléments appartenant à BLUEPAD SAS.
En cas de résiliation des droits d’accès ou d’utilisation du Progiciel BLUEPAD, même temporaire ou provisoire, l’Utilisateur accorde à BLUEPAD SAS les droits d’effacer et/ou supprimer, sans délai, ses codes d’accès, ses données personnelles saisies ou générée automatiquement ou manuellement, ainsi que le contenu qu’il aura importé au sein du Progiciel BLUEPAD. L’Utilisateur ne pourra pas exiger de dédommagement en compensation de la suppression de ce contenu, de ces données, ou de ces informations.
Dans les cas de figure où l’Utilisateur s’est vu accorder des droits d’accès ou d’utilisation du Progiciel BLUEPAD du fait d’un contrat dont les conditions particulières mentionnent un abonnement ou une maintenance souscrits pour une période de temps définie, éventuellement reconductible, la résiliation des droits d’accès ou d’utilisation du Progiciel BLUEPAD prend effet au plus tard au lendemain du dernier jour de cette période d’abonnement ou de maintenance.
Dans les cas de figure où l’Utilisateur s’est vu accorder des droits d’accès ou d’utilisation du Progiciel BLUEPAD du fait d’un contrat dont les conditions particulières mentionnent une prestation d’accompagnement d’un projet de construction sans période d’abonnement ou de maintenance, la résiliation des droits d’accès ou d’utilisation du Progiciel BLUEPAD prend effet au plus tard un an après la date de livraison du projet de construction en question, sans qu’il soit nécessaire que cette date de livraison soit explicitement mentionnée au contrat.
D’une manière générale, dans tous les cas de figure où l’Utilisateur s’est vu accorder des droits d’accès ou d’utilisation du Progiciel BLUEPAD du fait d’un contrat dont les conditions particulières ne mentionnent pas de durée explicite, la résiliation des droits d’accès ou d’utilisation du Progiciel BLUEPAD prend effet au plus tard 5 ans après la signature de ce contrat.
Article 11 – Utilisation et vente à l’étranger
L’utilisation du Progiciel BLUEPAD est géographiquement limitée à l’Europe. L’utilisation du Progiciel BLUEPAD est explicitement interdite aux Etats-Unis et au Canada.
Article 12 - Loi applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française et soumises à la Loi Française.
Article 13 - Durée
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée comprise entre la date de début d’utilisation du Progiciel BLUEPAD par l’Utilisateur, et la date d’extinction de l’entièreté des droits et obligations y affairant.
Article 14 - Intégralité
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité des engagements entre BLUEPAD SAS et l’Utilisateur portant sur le même objet. Elles annulent et remplacent tout autre accord verbal ou écrit, de quelque nature que ce soit, qui pourrait être intervenu préalablement et relatif au même objet.
Article 15 - Tolérance
Toute tolérance consentie par BLUEPAD SAS au regard de l’inexécution par l’Utilisateur de l’une quelconque des obligations découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ne saurait être considérée, quelle que soit sa durée, comme une renonciation définitive de ses droits et comme dispensant l’Utilisateur d’accomplir à l’avenir la ou les obligations concernées dans les termes et conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 16 - Renonciation
La défaillance de l’une des parties aux présentes à faire exécuter l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation à un moment quelconque ne pourra en aucun cas être considérée comme valant renonciation à ladite disposition, sauf en cas de renonciation par écrit notifiée par un représentant dûment habilité de cette partie à l’autre partie, cette renonciation écrite devant spécifier la nature exacte de ladite renonciation. Le fait de renoncer à soulever une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être considéré comme valant renonciation à invoquer d’autres violations.
Le défaut d’exercice dans l’exercice des droits et recours prévus par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou par la loi ne constitue en aucun cas une renonciation à l’exercice de ces droits ou recours, ni à une renonciation à aucun autre droit ou recours. L’exercice partiel ou isolé d’un droit ou recours prévu par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou par la loi ne constitue en aucune manière une renonciation au plein exercice de tous les droits et recours accordés aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de la loi.
Article 17 - Solidarité des Utilisateurs
Tenant compte de la portée massivement collaborative du Progiciel BLUEPAD, dont l’Utilisateur est informé, et dans la mesure où chacun des Utilisateurs est soumis aux obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Utilisateurs sont solidaires, les uns par rapport aux autres de l’usage que peut faire chacun d’entre eux des données et contenus importés, saisis, modifiés, supprimés , déplacés, ou de tout autre forme de manipulation rendue possible par le Progiciel BLUEPAD. En d’autres termes, la responsabilité de BLUEPAD SAS ne peut pas être recherchée et/ou mobilisée par un Utilisateur, des préjudices et/ou des dommages matériels et/ou immatériels consécutifs à l’utilisation, normale ou non, fautive ou non, accidentelle ou non, licite ou illicite, du Progiciel BLUEPAD par un ou plusieurs autres Utilisateurs.
Article 18 - Disponibilité
Le Progiciel BLUEPAD nécessite des périodes de maintenance pendant lesquelles le service doit être interrompu. Le taux de disponibilité du Progiciel BLUEPAD garanti à l’Utilisateur est d’au moins 95% sur une période glissante de 10 jours consécutifs. L’Utilisateur ne pourra pas exiger de dédommagement, ni rechercher la responsabilité de BLUEPAD SAS, pour des préjudices et/ou des dommages matériels et/ou immatériels consécutifs à une interruption de service d’une durée inférieure à 12 heures, quelle qu’en soit la cause. Dans tous les cas, une franchise de 12 heures d’interruption de service par période de 10 jours serait accordée à BLUEPAD SAS dans le dimensionnement des préjudices et/ou des dommages matériels et/ou immatériels consécutifs à une interruption de service de durée dépassant 12 heures.
Le montant du dédommagement exigible par l’Utilisateur suite à une interruption de service excédant 12 heures sur une période glissante de 10 jours sera calculé selon la formule suivante :
Dédommagement en euros = 65x(Nombre d’heures d’indisponibilité - 12)/700
Article 19 - Loi de protection des données personnelles de l’Utilisateur
Le Progiciel BLUEPAD est amené à utiliser et/ou à traiter certaines données personnelles de l’Utilisateur. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, informatiques et libertés, concernant le traitement des données personnelles, l’utilisation de ces données personnelles fait régulièrement l’objet de déclarations dites « normales » auprès de la CNIL.
Finalité et objectif du traitement :
* Dispositif de traitement et d’échange de données ayant pour objet de faciliter la coordination entre acteurs d’un projet de maintenance et/ou de construction.
Personnes concernées par le traitement :
* Salariés
* Usagers
* Adhérents
* Clients
Données pouvant être traitées :
* Etat Civil
* Vie personnelle
* Vie professionnelle
* Données de connexion
* Données de localisation
* Données de navigation
Ces données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, informatiques et libertés, concernant le traitement des données personnelles, l’Utilisateur est par ailleurs informé du droit d’accès à ses données personnelles dont il dispose et qu’il peut exercer auprès des personnels suivant :
Société BLUEPAD SAS, immatriculée au RCS METZ TI sous le numéro 818 234 387,
SIRET 818 234 387 00038 / Code NAF : 6201Z
Equipe Technique BLUEPAD SAS, représentée par M.KUEHN Michel,
2 rue Thomas Edison, 57070, METZ
contact@bluepad.fr
Article 20 - Mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation
BLUEPAD SAS se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès et l’utilisation du Progiciel BLUEPAD, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. BLUEPAD SAS s’efforcera d’en informer l’Utilisateur. Ces modifications et mises à jour s’imposent aux Utilisateurs qui doivent en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.
Article 21 - Autonomie des dispositions contractuelles
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation deviendrait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes n’en seraient aucunement affectées ou altérées.
Article 22 - Election de domicile
Pour l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leurs suites, toute notification ou communication doit être adressée aux parties à leur adresse respective, où elles déclarent expressément faire élection de domicile :
Pour BLUEPAD, à l’adresse de son siège social, désignée en tête des présentes,
Pour l’Utilisateur, à l’adresse désignée en tête du contrat commercial qui le lie de manière direct ou indirecte à BLUEPAD SAS.
Article 23 - Partenaires
BLUEPAD a obtenu le soutien financier de :
* La Région Lorraine, devenue Région GRAND EST, à travers l’action PACTE LORRAINE :
Opération réalisée avec le soutien financier du Conseil Régional de Lorraine
* BPI France
Article 24 - Litiges
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou à leur interprétation, les parties s’engagent à chercher dans un premier temps un accord amiable.
Dans un second temps, et si aucun accord n’a été trouvé dans un délai raisonnable, les tribunaux de METZ seront seuls compétents.